CCN de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°33 du 05/12/2024 à l'Avenant n°83 du 24/04/2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

A compter du 01/01/2025, les taux de cotisation du régime de frais de soins de santé sont fixés comme suit :

• 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général,
• 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.

A noter la publication au Journal Officiel du 14/02/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°33 du 05/12/2024, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales - incluant divers accords locaux, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.