CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°64/2024 du 27/09/2024 portant modification du régime complémentaire santé.

A noter que cet avenant a été agréé le 26/12/2024 (J.O. du 03/01/2025).

L'affiliation des salariés au régime de base intitulé "Base prime" est obligatoire dès leur embauche dans l'entreprise. Chaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en souscrivant, à titre facultatif et individuel, à l'une des formules "Confort" ou "Confort Plus".

Les cotisations de la formule Base prime au profit du salarié seul sont portées à :

• 1,314 % du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (au lieu de 1,301 % du PMSS TTC)
• 0,852 % du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle (au lieu de 0,844 % du PMSS TTC)

La répartition de ces cotisations reste identique, soit:

• 58 % pour l'employeur
• 42 % pour le salarié.

Les cas de dispenses d'affiliation ont été mis jour avec la règlementation en vigueur.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°64/2024 du 27/09/2024, non étendu et obligatoire à compter du 1er jour du trimestre suivant son agrément (soit le 01/01/2025) pour les articles 1, 2 et 3 et à compter du lendemain de son agrément (soit le 27/12/2024) pour les autres dispositions, pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, seront disponibles au plus tard le 07/02/2025, sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.