CCN de la charcuterie de détail

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 25/09/2024 portant extension de l'Avenant n°52 du 06/03/2024 relatif au régime de prévoyance collective.

 

Source : Journal Officiel du 08/10/2024

 

Numéro de brochure : 3133
Idcc : 0953

Publié le samedi 12 octobre 2024
CCN de la charcuterie de détail

La convention collective nationale de la charcuterie de détail a évolué

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 25/09/2024 portant extension de l'Avenant n°52 du 06/03/2024 relatif au régime de prévoyance collective.


Notons que son article 3, relatif à la date d'effet de l'Avenant fixée au 01/01/2024, est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11/07/2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B) qui prévoit qu'un accord collectif ne peut priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à la signature de l'accord.


Pour mémoire, les cotisations sont fixées comme suit :

 

Pour le régime général 

  • Non cadres : 1,13 % TA/TB
  • Cadres : 1,96 % TA et 2,61 % TB

 

Pour le régime local 

  • Non cadres : 1,77 % TA/TB
  • Cadres : 2,57 % TA et 3,16 % TB


La revalorisation du salaire de référence du capital décès, quand un arrêt de travail a précédé le décès, se fait, à compter du 01/01/2024, sur la base d'un indice défini annuellement selon les modalités contractuelles.


Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°52 du 06/03/2024, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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