CCN de la pâtisserie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°110 du 26/11/2024 relatif au régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux modifient la rédaction de l'article 46 de la convention, mettant ainsi en conformité la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, conformément au décret n°2021-1002 du 30/07/2021.

A noter la publication au Journal Officiel du 15/02/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°110 du 26/11/2024, dont l'entrée en vigueur est fixée à la notification de son arrêté d'extension, sous réserve de son agrément par la commission paritaire de l'APEC, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.