CCN de la pâtisserie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°109 du 24/10/2024 relatif au régime de frais de soins de santé.

A compter du 01/01/2025, la cotisation mensuelle du régime, exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), est fixée comme suit :
•    Salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale : 1,49 % du PMSS (au lieu de 1,36 %).
•    Salarié relevant du régime local Alsace Moselle : 0,97 % du PMSS (au lieu de 0,88 %).

Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 %.

A noter la publication au Journal Officiel du 21/11/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°109 du 24/10/2024 non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.