CCN des organismes de formation

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l'Avenant n° 2 du 11/09/2019 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés.

Afin de tenir compte de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 qui acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100% santé ») ainsi que du décret n° 2019-21 du 11/01/2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et du décret n° 2019-65 du 31/01/2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé, l’annexe définissant les garanties du régime frais de santé est modifiée.

Il est également précisé que le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction des résultats du régime.

A noter la publication au Journal Officiel du 21/03/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées l'Avenant n° 2 du 11/09/2019, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2020 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Fédération Nationale de la Photographie), sont disponibles sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des professions de la photographie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés