CCN de l'industrie laitière

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°7 du 29/04/2024 à l'Accord national sur la prévoyance.

Ce texte modifie les dispositions relatives à la rente éducation afin de l'améliorer pour les enfants reconnus invalides et d'assurer une meilleure lisibilité de cette garantie.

Considérant que l'instauration d'une rente éducation automatiquement versée aux ayants droits (dès lors que les conditions d'octroi sont remplies) est de nature à permettre une meilleure prise en charge des enfants des salariés décédés, les partenaires sociaux ont modifié en parallèle la garantie décès, en supprimant l'option entre une majoration du capital décès pour enfant à charge et le versement d'une rente éducation.

Enfin, l'article 6.3 relatif aux cotisations est réécrit. Le taux de cotisation n'est plus défini. La répartition des cotisations globales reste fixée à 56% à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié. Il est précisé que le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié.

A noter la publication au Journal Officiel du 18/06/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°7 du 29/04/2024 non étendu (obligatoire à compter du 01/07/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : FNIL) sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'industrie laitière, où vous également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.