CCN de l'industrie laitière

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°8 du 23/10/2024 à l'Accord national sur la prévoyance.

Ce texte modifie la garantie invalidité permanente et totale en supprimant l'option entre la rente éducation et la majoration du capital invalidité permanente et totale et ce, afin de préserver une cohérence entre les garanties.

Rappelons que l'Avenant n°7 du 29/04/2024 étendu avait déjà supprimé l'option, en cas de décès du salarié, entre le versement d'une rente éducation et la majoration du capital décès considérant que cette mesure permet une meilleure prise en charge des enfants des salariés décédés.

A noter la publication au Journal Officiel du 04/01/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°8 du 23/10/2024 non étendu (obligatoire à compter du 23/10/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : FNIL) sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'industrie laitière, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.