CCN des 5 branches industries alimentaires diverses

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 25/09/2024 portant extension de l'Avenant n°24 du 13/06/2024 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés Cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017.

Rappelons que sont visés les Techniciens/Agents de Maitrise niveau VI échelons 1 et 2 et les Cadres à partir du niveau VII Echelon 1. En outre, il est indiqué que les entreprises ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise dont l’emploi est classé aux niveaux IV et V (échelons 1 et 2) du présent régime de prévoyance à destination des salariés Cadres (conformément à l’agrément APEC de l’Avenant n°21 du 08/12/2023).

Ce régime de prévoyance prévoit les garanties suivantes : décès toutes causes ou invalidité permanente et totale, rente éducation, rente viagère handicap, incapacité de travail, invalidité.

La cotisation minimale obligatoire du régime ne pourra être inférieure à 1,60 % T1, sauf si l’entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime. Il est rappelé l’obligation légale de cotisation patronale de 1,50 % sur la T1.

Concernant la répartition entre l’employeur et le salarié :

• La contribution minimale de l’employeur ne pourra être inférieure à 1,50 % T1,
• La contribution minimale du salarié ne pourra être inférieure à 0,10 % T1,
• L’éventuelle cotisation sur la T1 du salaire au-delà de 1,60 % et la cotisation sur la T2 seront prises en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié.

Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°24 du 13/06/2024, obligatoire à compter du 01/01/2025 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.