CCN des 5 branches industries alimentaires diverses

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°27 du 15/11/2024 relatif au régime de prévoyance.

Le présent avenant a pour objet d’améliorer les garanties du régime de prévoyance applicables aux salariés non-cadres, prévues à l'Article 10, en modifiant notamment les dispositions suivantes :

• les garanties rentes éducation (article 10.4.3)
• les rentes viagères (article 10.4.4),
• la garantie allocations obsèques (article 10.4.2),
• les garanties incapacité de travail (article 10.4.5)
• et invalidité de travail (article 10.4.6). 

Les partenaires sociaux ont également décider de modifier les conditions de maintien des garanties de prévoyance (article 10.2) en permettant le maintien des garanties aux salariés durant leur congé de proche aidant total ou partiel.

A noter la publication au Journal Officiel du 20/12/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°27 du 15/11/2024, non étendu, obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires, et au plus tard le 1er jour du mois qui suit son arrêté d’extension pour les autres entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective, seront disponibles au plus tard le 07/02/2025 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.