CCN des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, et de bière

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 05/03/2025 portant extension de l'Avenant 01 du 19/11/2024 à l'Accord du 05/12/2001 relatif au régime de prévoyance.

Notons que dans le préambule, les phrases : « Les organisations syndicales de salariés ont souhaité que puisse être amélioré le régime incapacité invalidité qui avait fait l'objet d'adaptation afin de maintenir l'équilibre du régime depuis les années 2015. Ils ont fondé leur demande sur les résultats actuels et le niveau des réserves. De leur côté, les organisations patronales ont adhéré à cette idée, à la condition que le régime de prévoyance reste bénéficiaire. Or, les projections de l'assureur démontrent qu'il y a un risque d'amputation des réserves au-delà de 3 exercices. » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Pour rappel, les partenaires sociaux ont souhaité que puisse être amélioré le régime incapacité-invalidité qui avait fait l’objet d’adaptation afin de maintenir l’équilibre du régime depuis les années 2015.

Du 01/01/2025 au 31/12/2027, soit pendant 3 exercices civils, le taux de prise en charge (prestations) des arrêts survenus après le 01/01/2025 est fixé à 70 % du salaire brut de référence, moins la prise en charge des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et de tout autre régime de prévoyance, en lieu et place de 68 %. Aucune autre modification n’interviendra dans les cotisations qui restent inchangées (ni sur aucun autre paramètre) durant cette période triennale.

Les dispositions de l'Avenant 01 du 19/11/2024, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, et de bière, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.