CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de 2 Accords du 16/01/2025 aux Accords du 30/11/2023 relatifs à la mise en place d'un régime de prévoyance harmonisé et d'un régime de frais de santé harmonisé dans la branche des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

1/ L'Accord du 16/01/2025 relatif au régime de prévoyance réévalue les taux de cotisations du régime et ce, à compter du 01/04/2025. 
Les cotisations, assises sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, sont fixées comme suit :

Salariés non cadres : 1,417 % TA/TB (au lieu de 1,31 %), dont : 

• 0,988 % à la charge de l'employeur,
• 0,429 % à la charge du salarié.

Salariés cadres : 

• 1,668 % TA (au lieu de 1,54 %) à la charge de l'employeur,
• 2,378 % TB (au lieu de 2,192 %) réparti par moitié entre l'employeur et le salarié.

2/ L'Accord du 16/01/2025 relatif au régime de frais de santé réévalue les taux de cotisations du régime et ce, à compter du 01/04/2025.

Les cotisations, exprimées en pourcentage du PMSS, et réparties pour moitié entre l'employeur et le salarié, sont fixées comme suit, selon le choix de l'entreprise :

Cotisations obligatoire "salarié" 

• 1,17 % du PMSS (au lieu de 1,027 %) pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale,
• 0,70 % du PMSS (au lieu de 0,61 %) pour le salarié du régime local Alsace Moselle.
•  

Cotisations obligatoire "uniforme" 

• 2,99 % du PMSS (au lieu de 2,62 %) pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale,
• 1,78 % du PMSS (au lieu de 1,56 %) pour le salarié du régime local Alsace Moselle.

A noter la publication au Journal Officiel du 05/03/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces 2 textes.

Les dispositions synthétisées des Accords du 16/01/2025, non étendus et obligatoires à compter du 01/04/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*)Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.