CCN des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 10/07/2024 portant extension des 2 Accords du 30/11/2023 relatifs à la mise en place d'un régime de prévoyance harmonisé et d'un régime de frais de santé harmonisé dans la branche des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

Notons que certains termes, prévus à l'article 1 de chaque accord, à l'article 18 de celui relatif au régime de prévoyance harmonisé et à l'article 20 de celui relatif au régime de frais de santé harmonisé, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Rappelons que :

1/ L'Accord du 30/11/2023 relatif au régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Les garanties sont les suivantes : Décès, Invalidité / Incapacité permanente et totale, Rente éducation, Incapacité temporaire de travail.
Les cotisations, assises sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, sont fixées comme suit :

• Salariés non cadres : 1,31 % TA/TB, dont 0,913 % à la charge de l'employeur et 0,397 % à la charge du salarié ;
• Salariés cadres : 1,54 % TA à la charge de l'employeur et 2,192 % TB réparti par moitié entre l'employeur et le salarié

2/ L'Accord du 30/11/2023 relatif au régime de frais de santé bénéficie à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.
Les cotisations, exprimées en pourcentage du PMSS, et réparties pour moitié entre l'employeur et le salarié, sont fixées comme suit, selon le choix de l'entreprise :

Cotisation obligatoire "salarié" 

• 1,027 % pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale
• 0,61 % pour le salarié du régime local Alsace Moselle

Cotisation obligatoire "uniforme" 

• 2,62 % pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale
• 1,56% pour le salarié du régime local Alsace Moselle

Aucun organisme assureur n'est recommandé pour ces 2 régimes. Un dispositif de portabilité est prévu conformément aux dispositions légales.

Les dispositions synthétisées des Accords du 30/11/2023, désormais obligatoires (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.