CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf, par la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) et le Syndicat National des Industriels des Œufs (SNIPO).

Diode.fr vous informe de la signature, le 01/10/2024, de la nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf, par la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) et le Syndicat National des Industriels des Œufs (SNIPO).

Les partenaires sociaux rappellent que les branches professionnelles des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), ont acté, avec leurs organisations syndicales représentatives de salariés respectives, le rapprochement volontaire de leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule Convention Collective Nationale.

La nouvelle convention collective, signée dans un esprit de modernisation et d'amélioration des dispositions précédentes, intègre les accords de branche qui ont pu être négociés depuis le rapprochement des champs, tels que l'épargne salariale, la formation professionnelle, les régimes de prévoyance et de frais de santé harmonisés et la classification.

Elle remplace et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles existantes à sa date d’entrée en application et devient la seule norme sociale de branche, à l’exception des accords interbranches et des textes suivants qui demeurent en vigueur : l’Accord du 05/04/2022 relatif à la mise en place du fonds du paritarisme et l’Accord du 13/02/2024 relatifs aux salaires minima de branche.

La nouvelle convention collective s'applique sur le territoire national, y compris les DOM depuis le 01/01/1999. Son champ d'application professionnel comprend :

• Les activités principalement référencées par les codes NAF 1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z et 5610C, visant les employeurs assurant la fabrication, et/ ou la transformation, et/ ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état.
• Concernant le secteur des professionnels de l’Œuf, les employeurs concernés sont ceux dont l'activité exclusive ou principale, relève, notamment, des nomenclatures 1089Z et 4633Z, et porte sur un ou plusieurs des domaines suivants : emballage d'œufs, transformation d'œufs, commercialisation d’œufs et produits d’œufs.

L'indemnisation de l'absence pour maladie ou accident est exposée à l'Article 31, reprenant les dispositions actuellement en vigueur.
Le Chapitre 1 "Santé" du Titre VII (Articles 95 à 108) expose les dispositions applicables en matière de régime frais de santé, reprenant les dispositions du régime harmonisé.
Le Chapitre 2 "Prévoyance" du Titre VII (Articles 109 à 120) expose les dispositions applicables en matière de régime de prévoyance reprenant les dispositions du régime harmonisé.

La date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 01/10/2024 est fixée au 01/12/2025, à l'exception :

• des dispositions prévues au titre II "Classification", applicables à compter du 01/01/2026,
• du Chapitre 1 "Santé" du Titre VII, les entreprises ayant au plus tard jusqu'au 01/01/2025 pour adapter les garanties de leurs régimes préexistants moins favorables,
• du Chapitre 2 "Prévoyance" du Titre VII, applicable depuis le 01/01/2024 pour les entreprises appliquant déjà les dispositions du régime de branche mutualisé de la boulangerie pâtisserie, et au plus tard le 01/01/2025 pour les autres entreprises.

A noter la publication de 2 avis (*) relatifs à l'extension de ce texte aux Journaux Officiels du 11/12/2024 et du 17/12/2024.

Les dispositions synthétisées de la nouvelle convention collective signée le 01/10/2024, non étendue et obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, seront synthétisées au plus tard le 28/02/2025 sous le nouvel intitulé "Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf". 
Vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral sous la rubrique "Autres thèmes" de la convention collective nationale des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.