CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 02/10/2024 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance, agréé par arrêté du 21/11/2024 publié au Journal Officiel du 05/12/2024.

Cet Accord a pour objet de mettre en conformité le régime en modifiant d'une part, les dispositions sur les catégories objectives de salariés et d'autre part, celles sur les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties du régime.

Ainsi, s'agissant des catégories objectives de salariés, les références aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 sont supprimées et remplacées par les références aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Par ailleurs, les références aux tranches A, B et C sont remplacées par les références aux tranches 1 et 2 définies comme suit :

• Tranche 1 : rémunérations jusqu’à une fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• Tranche 2 : rémunérations à partir de une fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale jusqu’à 8 fois ce même plafond.

Enfin, les dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail sont modifiées afin de tenir compte de l'instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17/06/2021.

Les dispositions synthétisées de l'Accord du 02/10/2024, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (AXESS), seront disponibles au plus tard le 01/01/2025, sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.