CCN des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°7 du 20/12/2024 modifiant le régime de prévoyance et reprenant les modifications précédemment apportées par l'Avenant n°7 du 22/11/2024.

Précisons que la rédaction de ces 2 textes diffère uniquement au niveau des termes introduisant les dispositions modifiées.

Adhère obligatoirement au régime collectif de prévoyance complémentaire l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective, et inscrits à l'effectif de l'entreprise à compter du jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance ou embauchés postérieurement à cette date, et appartenant aux catégories suivantes :

• salariés dits « non-cadres » ayant 3 mois d’ancienneté dans la profession, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres,
• salariés dits « cadres », relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les cotisations sont portées, à compter du 01/01/2025, à :
•    1,53 % TA et TB pour les non-cadres dont : 1,02 % TA et TB à la charge de l'employeur et 0,51 % TA et TB à la charge du salarié.
•    2,09 % TA et 1,53 % TB pour les cadres dont 1,58 % TA et 1,02 % TB à la charge de l'employeur et 0,51 % TA et TB à la charge du salarié.

Enfin, les dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée sont modifiées afin de prendre en compte l'instruction interministérielle du 17/06/2021.

A noter la publication au Journal Officiel du 15/01/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°7 du 20/12/2024, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (UNPPD), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires, où vous pouvez également y consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.