CCN des vins, des cidres, des jus de fruits, des sirops, des spiritueux et des liqueurs de France

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord tripartite du 04/12/2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.

Les parties signataires conviennent des points suivants et modifient en conséquence la rédaction des Articles P.13, C.312 et C.321 de la convention.

• Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire : sont visés les ingénieurs et cadres classés à partir de la position I a. de la classification conventionnelle.
• Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 dudit accord, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire : sont visés les techniciens et agents d’encadrement relevant d’un coefficient compris entre 300 et 325 inclus de la classification conventionnelle.
• Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, 1° alinéa 2 du code de la Sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime : sont visés les techniciens et agents d’encadrement relevant d’un coefficient compris entre 241 et 299 inclus de la classification conventionnelle.

Par ailleurs, les techniciens et agents d’encadrement qui bénéficiaient antérieurement au présent accord des régimes de protection sociale complémentaire des cadres au motif de l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14/03/1947, pourront continuer à en bénéficier, dans la limite des coefficients 210 à 240 inclus.

A noter la publication au Journal Officiel du 08/01/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Accord tripartite du 04/12/2024, non étendu et obligatoire à compter de son agrément par la Commission paritaire de l'APEC pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Union des maisons de champagne), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des services du champagne, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.