CCN du tourisme social et familial

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°3 du 04/12/2024 à l’Accord du 22/11/2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance.

Ce texte a pour objet le maintien du taux d'appel qui était appliqué, entre le 01/04/2024 et le 31/12/2024, sur les taux de cotisations contractuels prévus pour les garanties du régime de prévoyance.

Ainsi, entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025, les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 90 %, à savoir sur cette période :

• pour les non cadres : 1,94 % T1 et 1,94 % T2 dans la limite de 4 PASS,
• pour les cadres : 2,16 % T1 et 3,94 % T2 dans la limite de 4 PASS.

Les parties signataires rappellent que la participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la CCN du 14/03/1947 telles que reprises dans l’ANI du 17/11/2017 pour les salariés cadres relevant des Articles 2-1 et 2-2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.

A noter la publication au Journal Officiel du 20/02/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°3 du 04/12/2024, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale du tourisme social et familial, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.