CCN métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M.

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 03/07/2024 portant extension de l'Avenant n°6 du 16/02/2024 modifiant l'Avenant n°8 du 01/07/2014 relatif à la définition des catégories cadres, non cadres et VRP.

Pour mémoire, les notions de cadres et de non cadres requises pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales sont définies de la manière suivante :

• La catégorie de personnel « salariés non cadres » vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l’Avenant du 16/12/2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l’alinéa 1er de l’Article L.241-3 du code de la Sécurité sociale.

• La catégorie de personnel « salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tels que définis par l’Avenant du 16/12/2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale défini par l’alinéa 1er de l’Article L.241-3 du code de la Sécurité sociale.

Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l’Article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux ont convenu, dans le prolongement de l’ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14/03/1947 relative à la situation des VRP, de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale.

L'Article 8-11 de la convention relatif aux salariés cadres ou salariés non cadres pouvant être rattachés au régime de retraite des cadres est également réécrit.

Soumis à agrément de la commission partiaire APEC pour entrer en vigueur, cet avenant a été agréé le 29/05/2024.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°6 du 16/02/2024, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M., où vous pouvez également en consulter le texte intégral.