CCN des cabinets dentaires

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°12 du 24/10/2024 modifiant le Protocole d'Accord du 05/06/1987 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres.

Afin de prendre en compte différentes évolutions réglementaires, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions relatives au régime collectif de prévoyance, mis en place au profit de l’ensemble des salariés non-cadres.

• La clause de désignation est supprimée. Les cabinets dentaires sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix.
• Les salariés non-cadres sont définis comme ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres. Précision faite que le régime pourra être volontairement étendu aux salariés cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, sous réserve que l'employeur prenne entièrement à sa charge l’ensemble de la cotisation correspondante.
• Les articles 5.3-1 (Ancienneté du salarié) et 5.3-2 (Suspension du contrat de travail indemnisée) sont réécrits.

A noter la publication au Journal Officiel du 26/12/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°12 du 24/10/2024, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, seront disponibles au plus tard le 07/02/2025, sous la rubrique "Prévoyance" de la Convention collective nationale des cabinets dentaires, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.