Travailleurs non-salariés : réforme de l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales

Auparavant, deux assiettes de calcul s’appliquaient aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés :

• Celle relative à la CSG-CRDS, constituée du revenu professionnel et des cotisations sociales obligatoires ;
• Celle relative aux cotisations sociales (maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales), composée du revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (donc duquel étaient déduites les cotisations sociales) auquel étaient rajoutés certains éléments tels que les primes fiscalement déductibles en fiscalité Madelin/154 bis du CGI.

Depuis le 1er janvier 2025, une seule et même assiette est appliquée pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales mises à la charge des travailleurs non-salariés.

Cette assiette correspond :

au revenu professionnel du travailleur non salarié…

• pour les indépendants relevant du régime des BIC ou des BNC : leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) ;
• pour les indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés : les sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’une part des dividendes.

… auquel est appliqué un abattement de 26 %, qui ne peut pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 829 € en 2025) ni supérieur à 130 % de ce plafond (soit 61 230 € en 2025).

Conséquences : il résulte de cette réforme une diminution du montant de la CSG-CRDS (contributions non génératrices de droits) et une augmentation du montant des cotisations sociales (cotisations génératrices de droits) dues par les travailleurs non-salariés. 

Dans l’objectif de neutraliser tout impact économique de la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales sur les travailleurs non-salariés, les taux de certaines cotisations ont été ajustés. 

Concrètement :

• les taux de cotisations d’assurance retraite (de base et complémentaire) sont relevés ; 
• et le taux de la cotisation maladie-maternité, qui demeure dégressif à mesure que le revenu professionnel diminue, est le même pour l’ensemble des travailleurs non-salariés.

Cotisations maladie-maternité des commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :

Cotisations retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées :

Cotisations retraite complémentaires des commerçants et artisans :

Source : décret 2024-688 du 5 juillet 2024

La réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales mises à la charge des travailleurs non-salariés, ainsi les nouveaux taux de ces cotisations, concernent les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, en pratique, ces modifications ne s’appliqueront pas aux cotisations et contributions sociales provisionnelles réglées par les travailleurs non-salariés au cours de l’année 2025. 

En effet, les organismes de protection sociale en tiendront compte seulement lors de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2025, qui interviendra au printemps 2026. Et ce, une fois que le revenu professionnel 2025 définitif des travailleurs non-salariés sera connu. 

À savoir : une réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales mises à la charge des travailleurs non-salariés agricoles, ainsi qu’un ajustement de leurs taux de cotisations sociales, sont également prévus. Cette réforme s’appliquera toutefois pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.