Réduction générale des cotisations AGIRC-ARRCO

A partir du 01 janvier 2019 la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (LFSS 2018) introduit une mesure en faveur du soutien à l’activité économique, qui impacte la retraite complémentaire

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations ?

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.


Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Qui est concerné par la réduction ?

Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s'applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
 

Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés.

La réduction Générale s’applique sur quelles cotisations AGIRC-ARRCO ?

- Les parts patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco (taux obligatoire + taux supplémentaire)
- La Contribution d’Equilibre Générale (CEG)

Sur quelles bases les cotisations sont-elles allégées ?

La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60%.
 

  • Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60%, l’exonération s’applique sur le taux patronal de l’entreprise.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est de 60%, l’exonération s’applique sur ces 60%.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60%, l’exonération s’applique jusqu’à 60% et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60%.


Le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01% = (4,72% sur la TU1 + 1,29% sur la CEG).

 

Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf

Comment déclarer cette réduction ?

comment-declarer-reduction.png

La norme NEODES évolue pour intégrer ces exonérations

- Intégration du montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01).
- Création d’un code de cotisation (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.

norme-neodes-1.png

norme-neodes-2.png

norme-neodes-3.png

norme-neodes-4.png

 

Pour plus d’informations sur la codification, consultez le site de l'Agirc-Arrco

Partagez :

Des questions ?

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Voir plus

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à cliquer ci-dessous sur le lien correspondant.   Acteurs du lien social et familial (n° 3218 - IDCC...

Voir plus

Taux de cotisations frais de santé de la convention collective de la Boucherie-charcuterie / Boucherie hippophagique (n°3101 - IDCC 992)

Pour connaître les tarifs de votre offre frais de santé, nous vous invitons à cliquer ICI. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace dédié à votre Convention collective, vos tableaux de garanties. Cliquez ICI pour y accéder.

Voir plus

Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective nationale Eclat (Animation) -(N°3246 - IDCC 1518)

Pour connaître le tarif de votre offre prévoyance, nous vous invitons à cliquer ICI.   Pour rappel, l'offre frais de santé de votre branche est dorénavant assurée par le groupe UMANENS. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace...

Voir plus

Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective nationale de la Boulangerie artisanale (n°3117 - IDCC 843)

Pour connaître les tarifs de vos offres prévoyance et frais de santé, nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous : Cotisations prévoyance Cotisations frais de santé Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace dédié à...

Voir plus