La garantie arrêt de travail incapacité/invalidité

Le régime d’assurance maladie intervient pour éviter que le salarié ne soit privé de toute ressource pendant un arrêt maladie, en lui garantissant le paiement d’indemnités journalières. Néanmoins ces indemnités, versées à partir du 4e jour, ne représentent que 50 % du salaire dans la limite d’un plafond. La loi de mensualisation a donc imposé à l’employeur de compléter ces indemnités en créant un dispositif de garantie que certaines conventions collectives ont améliorées.

Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, une garantie d’incapacité de travail qui assure un certain niveau de salaire, voire la totalité, en cas d’arrêt de travail du salarié.

Ces indemnités journalières complètent celles de la Sécurité sociale et le complément de revenu versé par l’employeur dans le cadre de la loi de mensualisation.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident prescrit, le salarié bénéficie du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale destinées à compenser la perte de revenu.
Ces indemnités sont versées à partir du 4e jour d’arrêt pendant 360 jours maximum sauf en affection longue durée ou la durée de service des indemnités journalières de Sécurité sociale est de 3 ans.
L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est égale à 50 % du salaire journalier de base.
Le salaire journalier de base correspond à la moyenne des salaires bruts du salarié des trois mois précédant l’arrêt de travail (ou des douze derniers mois si l’activité du salarié est discontinue).

 

 Découvrez toutes les informations dans notre fiche pratique :

 

1. L'essentiel
2. L'incapacité de travail
3. Cas particulier de congès parentaux
4. L'invalidité
5. Le décret du 27 décembre 2013

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