Combien de jours de congé maternité pour la conjointe collaboratrice ?

Vous êtes considérée comme conjointe collaboratrice si :

• vous exercez une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, époux ou partenaire de Pacs,
• mais ne percevez pas de rémunération et n’avez pas la qualité d’associée.

Dans le cadre d’une grossesse ou d’une adoption, la conjointe collaboratrice peut prétendre à deux types de prestations de l’assurance maternité :

• une allocation forfaitaire de repos maternel,
• une indemnité de remplacement.

Pour bénéficier des prestations d’assurance maternité :

• vous devez cesser toute activité pendant 8 semaines minimum, dont 6 semaines après l’accouchement,
• votre conjoint doit justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante, à la date estimée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

La conjointe collaboratrice reçoit une allocation forfaitaire de repos maternel dont le montant correspond à 2 fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur à la date du premier versement, soit 3 109,16 € au 1er janvier 2021.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée :

• pour moitié au début du congé maternité,
• pour l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines.

Si le revenu d’activité moyen de votre conjoint des 3 dernières années est inférieur à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale (Pass), alors le montant de cette allocation est égal à 10% de la valeur mensuelle du Pass, soit de 310,92 € au 1er janvier 2021.

Si votre conjoint chef d’entreprise, artisan, commerçant ou professionnel libéral fait appel à un collaborateur salarié pour réaliser votre travail, vous pouvez demander une indemnité de remplacement.

Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d’un plafond journalier. L’indemnité jour ne peut dépasser 55,52 €. Ces indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CRDS et à la CSG.

En cas d’état pathologique (naissance prématurée, maladie du nouveau-né avec hospitalisation), votre congé peut être prolongé, sur prescription médicale, d’une période de 30 jours maximum.

Pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et de l’indemnité journalière de remplacement, vous devez fournir les documents suivants :

• une attestation médicale constatant le début de votre congé maternité,
• une demande d’indemnité de remplacement,
• une attestation sur l’honneur de votre remplacement signée par vous-même, 
• une attestation sur l’honneur de votre statut de conjointe collaboratrice signée par votre conjoint,
• un double du ou des bulletins de salaire de la personne remplaçante ou un état des frais d’une entreprise d’intérim.

Dans le cas d’une adoption, l’allocation forfaitaire de repos maternel :

• est versée à la date de l’arrivée de l’enfant,
• est égale à la moitié de l’allocation attribuée aux femmes qui accouchent.

Vous pouvez également toucher des indemnités de remplacement pendant votre cessation d’activité. La durée d’indemnisation maximale est de 84 jours, soit 12 semaines. Lors d’une adoption avec les deux parents adoptants demandant un congé d’adoption, celui-ci est réparti entre eux et la durée d’indemnisation est augmentée :

• 25 jours supplémentaires en cas d’adoption unique,
• 32 jours supplémentaires en cas d’adoptions multiples.

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant est également prévu pour le conjoint. 

Si votre conjoint est chef d’entreprise, il a droit à un congé de :

• 25 jours en cas de naissance simple,
• 32 jours en cas de naissances multiples.

Pour obtenir ce congé paternité, il faut :

• remplir une attestation sur l’honneur, 
• joindre des justificatifs (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père),

Si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, une copie du Pacs, un certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les travailleurs indépendants, gérants non-salariés, professions libérales, commerçants ou artisans ont droit depuis le 1er janvier 2021 à une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour.

En tant que conjointe collaboratrice, vous bénéficiez de la même protection sociale que votre époux ou conjoint. Les dépenses liées à votre grossesse et votre accouchement seront donc remboursés par la Sécurité sociale. Mais vos frais de santé ne seront pas intégralement pris en charge.

Pour compléter vos remboursements, vous devez être couverte par une complémentaire santé. Dans le cadre d’un contrat de mutuelle TNS, vous pouvez bénéficier d’une assurance santé en tant qu’ayant-droit. Votre assurance santé peut être souscrite dans le cadre d’un contrat de mutuelle TNS.

Cette assurance complémentaire santé permet une bonne prise en charge des visites médicales, examens et soins pendant toute la durée de votre grossesse, à l’accouchement et en post-accouchement :

• les consultations chez le gynécologue, la sage-femme, l’anesthésiste,
• les échographies,
• l’amniocentèse,
• le dépistage du diabète,
• les frais de transport à l’hôpital ou à la clinique,
• les honoraires d’accouchement,
• la péridurale,
• les frais de séjour à la maternité,
• la rééducation du périnée…

Veillez donc à choisir une complémentaire santé performante pour être bien remboursée des dépenses concernant l’arrivée prochaine de votre enfant.