Pension ou rente d’invalidité : quelles conditions et durée du versement ?

Rien ne peut protéger contre les aléas de la vie. L’Assurance Maladie prévoit le versement d’une pension en cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle réduisant la capacité de travail ou de gain d’une personne d’au moins 66%.  

Le versement de cette rente d’invalidité est accordé sous conditions : 

- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, au premier jour du mois de l’arrêt de travail suite à l’invalidité ou de la constatation de l’invalidité par la CPAM, 

- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), 

- et justifier, au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire, ou avoir réalisé au moins 600 heures de travail salarié. 

Le versement de la pension débute à la date à laquelle le médecin-conseil a évalué l’état d’invalidité. La CPAM informe de l’accord, adresse un titre de pension et une notification précisant la catégorie et le montant de la rente. La CPAM verse la pension tous les mois, à terme échu. Cela signifie un versement en début de mois pour la pension du mois précédent : règlement début février pour la rente du mois de janvier.  La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres rentes (rente d’accident du travail, rente versée au titre d’une prévoyance…) et est soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et contributions sociales).  

Le montant de cette pension est fonction du niveau d’incapacité à travailler « normalement » du professionnel. Il existe trois catégories d’invalidité, de la personne invalide capable de travailler (avec horaires réduits) à l’invalide incapable de travailler et ayant besoin de la présence d’un aidant dans son quotidien.   

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’Assurance maladie détermine la catégorie selon l’état de santé du demandeur. La durée d’attribution de la rente dépend de la situation de la personne incapable de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante.  

La CPAM contrôle périodiquement, l les droits à cette pension d’invalidité. Reprise ou cessation d’activité, aggravation ou amélioration de l’état de santé, tout doit être signalé. Au regard de la déclaration de situation et de ressources et des visites médicales requises par la CPAM, la pension peut être revue à la hausse, à la baisse, être suspendue ou supprimée. 

Notre conseil : En plus de la rente d’invalidité de l’Assurance Maladie, faites preuve de prévoyance en souscrivant une assurance invalidité en complément de ressources qui peuvent s’avérer insuffisantes. 

Le versement de la pension d’invalidité cesse à 62 ans (âge légal de la retraite) ou lors du départ à la retraite en cas de départ anticipé. La pension de retraite pour inaptitude la remplace.  

Cette substitution est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes à la recherche d’un emploi.  

Si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans, vous toucherez la pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité ou, au plus tard, à l’âge de la retraite à taux plein (67 ans au plus). 

La pension d’invalidité peut être versée pendant 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ en retraite pour les personnes en recherche d’emploi.