Les versements effectués sur les contrats retraite Madelin sont-ils encore possibles ?

Les contrats Madelin retraite permettent aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de préparer leur retraite en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ces contrats retraite peuvent également être ouverts au conjoint collaborateur des TNS s’ils ne sont pas rémunérés. Comme l’assurance-vie, les contrats Madelin retraite permettent de se constituer un capital pour anticiper la baisse prévisible de ses revenus au moment de la retraite. Cependant, à la différence de l’assurance-vie, la sortie des contrats retraite Madelin se fait uniquement sous forme de en rente viagère, à l’âge légal de la retraite.  

Dans le sillage de la Loi Pacte (Loi relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises), les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Cependant, il est possible de transférer (cette opération peut engendrer des frais) les sommes détenues sur un contrat Madelin vers un PERi (Plan d’Épargne Retraite individuel). Depuis peu, le PER est venu unifier les différents dispositifs d’épargne retraite.  

Il reste possible de continuer à verser des cotisations sur son contrat retraite Madelin. Pour cela, les cotisations doivent être versées à un rythme régulier et pour des montants définis. Et lorsqu’un versement régulier est interrompu, cela entraîne automatiquement la fermeture du contrat retraite. Le souscripteur d’un contrat Madelin peut faire évoluer sa cotisation retraite, dans la classe choisie, entre le montant minimal de versement annuel fixé à l’adhésion et jusqu’à 15 fois ce montant.  

Une cotisation supplémentaire est possible pour les années comprises entre la date d’affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse d’une profession non salariée, et la date d’adhésion au contrat Madelin. Les années antérieures à l'ouverture du contrat Madelin peuvent ainsi être rachetées dans la limite du nombre d'années où l’assuré a été indépendant 2. Il est possible de racheter une année par an et de verser alors une cotisation obligatoirement égale à celle versée au titre de l'année en cours.  

Les cotisations versées sur les contrats retraite Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), majoré de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 fois le Pass3 (soit 41.136 euros en 2021 ), ou dans la limite de 10% du Pass si ce montant est plus élevé. Par ailleurs, le montant des cotisations retraite « Madelin » déductibles du bénéfice imposable vient diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l'épargne retraite (Perp, Perco, Per Entreprise, Préfon...).