Mes versements sur mon contrat retraite Madelin entraînent-ils des frais ?

Les indépendants n’ont pas les mêmes protections sociales que les salariés. Pour cette raison, des dispositifs ont été créés pour les aider à se protéger en épargnant. Le contrat Madelin retraite en fait partie. Il s’agit d’un produit d’épargne retraite individuelle destiné aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) et aux professions libérales.  

Les versements doivent être réguliers et bénéficient d’avantages fiscaux afin d’encourager ces professionnels à épargner dans le but de s’assurer des revenus complémentaires pour leur retraite. Cette épargne sera reversée sous forme de rente au moment de la retraite. Une possibilité de sortie en capital vient d’être créée par la Loi Pacte. 

Comme tout produit d’épargne comme l’assurance-vie, un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou un Plan d’Épargne en Actions (PEA), le contrat retraite Madelin entraîne des frais pour son titulaire : 

- Les frais sur les versements : Ils sont prélevés sur chaque versement et cotisation. 

- Les frais de gestion : Ce sont des frais demandés par les sociétés qui commercialisent les supports sur lesquels l’épargne est investie et par le gestionnaire du contrat pour son rôle d’intermédiaire. Ils sont généralement prélevés chaque année sur les différents supports (fonds en euros, unités de compte) et diminue par conséquent leur performance. Ces frais peuvent être justifiés par certaines options protégeant votre capital (garantie plancher…) 

- Les frais d’arbitrage : Pour les contrats en unité de compte, des frais sont demandés à chaque fois que l’épargnant souhaite modifier les supports sur lesquels son épargne est investie. Ils viennent diminuer la somme transférée d’un support à un autre. 

- Frais de transfert : L’épargnant devait accepter de payer ces frais lorsqu’il choisissait de changer d’assureur et de transférer son contrat retraite Madelin. Aujourd’hui, cette opération n’est plus possible. Il est juste possible de transférer son épargne vers un Plan d’Épargne Retraite (PER). 

- Les frais de gestion des rentes viagères ou frais sur arrérages de rente : Ce sont des frais prélevés, au moment de la retraite, par le gestionnaire du contrat pour le versement de la rente viagère ou, dans le cas d’une réversion, au conjoint du titulaire du contrat. 

- Des frais d’options facultatives peuvent être ajoutés comme la garantie de paiement en cas de décès ou d’invalidité. 

Pour ne pas payer trop de frais, il est conseillé d’être correctement informé sur ces derniers. Il est donc important de bien lire les documents fournis lors de la souscription du contrat et ceux délivrés lors de la souscription des supports. Dans vos choix d’investissement, les frais de gestion deviendront également un élément clé lors de votre choix.   

Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER), est possible à tout moment, puisqu’une clause de transférabilité est obligatoirement prévue dans le contrat Madelin. La demande de transfert se fait par courrier avec accusé de réception, auprès de l’établissement gestionnaire du contrat Madelin, précisant le numéro du contrat et le nom de l’établissement gestionnaire du PER.
 

Dans les 3 mois à compter de la réception de ce courrier, le gestionnaire du contrat Madelin doit notifier le montant total des droits à transférer, moins les frais annuels de gestion et les frais de transfert.  
 

À cette date, vous avez encore 15 jours pour réfléchir. Sans réponse négative de votre part, après ce délai, le gestionnaire doit procéder au transfert dans un nouveau délai de 15 jours. 

Dans le cadre de votre contrat de retraite Madelin, la fiscalité applicable en cas de décès diffère selon la date de survenance de ce décès :

• En cas de décès pendant la phase d’épargne, la rente acquise peut être reversée à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) (à défaut le conjoint). La rente est versée sous forme de rente viagère ou d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs, jusqu’à leur 25^ème anniversaire.
   
• En cas de décès pendant la phase de prestation, cette rente est imposable à l’impôt sur le revenu, elle est également soumise aux prélèvements sociaux. Le ou les bénéficiaire(s) peuvent faire le choix de percevoir immédiatement une rente en fonction du capital atteint, ou bien d’attendre le terme du contrat.