Contrat Madelin : prévoyance et protection sociale des TNS

Désormais remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER), le contrat retraite Madelin retraite reste un très bon outil pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) souhaitant épargner pour leur retraite. Ce dispositif leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

Le fonctionnement des contrats Madelin

Les contrats de retraite Madelin permettent aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de se constituer une épargne pour obtenir des revenus complémentaires au moment de la retraite. Elle sera alors versée sous forme de rentes à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Cette solution d’épargne peut également concerner son conjoint collaborateur non rémunéré. Ce type de contrat est avantageux, car les cotisations versées sont déductibles du revenu.  

 

Il existe trois types de contrat retraite Madelin :  

- Le contrat retraite Madelin mono-support : les fonds sont investis sur un fonds en euros garanti en capital.  

- Le contrat retraite Madelin multi-support : les fonds peuvent être investis sur des supports différents allant du fonds en euros à des fonds en actions.  

- Le contrat retraite Madelin à points : les cotisations versées sont transformées en points retraite. Ces points permettront de calculer le niveau de la rente du contrat en fonction du montant du point. 

Les sommes cotisées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, mais des cas de déblocage anticipé sont prévus : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, liquidation judiciaire, surendettement, fin de droits au chômage… 

Avec la Loi Pacte et l’arrivée du Plan d’épargne Retraite, les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Toutefois, il est toujours possible d’effectuer des versements ou autres opérations sur ceux déjà ouverts. Il est également possible de transférer son épargne détenue son un contrat Madelin vers un PER. 

 

Bon à savoir : Chaque année, les assureurs doivent informer leurs adhérents, qui ont atteint l’âge de départ à la retraite, qu’ils ont la possibilité de toucher leur épargne.  

 

Bon à savoir : Le PER a été créé par la Loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace le anciens produits d’épargne retraite tels que les Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin depuis octobre 2020.

La fiscalité des contrats retraite Madelin :

Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du TNS dans la limite suivante :  

- 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) auxquels il faut ajouter 15% de ce bénéfice compris entre 1 à 8 PASS.  

- 10% du montant annuel du PASS si le bénéfice imposable est inférieur au PASS.  . 

 

Le plafond doit cependant être réduit d’éventuels abondements versés par l’entreprise au TNS dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL/I) ou un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). 

 

Bon à savoir : Pour les impôts, les cotisations versées par le conjoint collaborateur sont déductibles dans la même enveloppe fiscale que celle de son conjoint. 
 
Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères et sont donc considérées comme des pensions de retraite. Elles sont imposées après la déduction d’un abattement et soumises aux prélèvements sociaux. Dans le cas de déblocage anticipé, les sommes reçues sont exonérées d’imposition.  

 

Pour aller plus loin : La fiscalité des contrats de retraite Madelin

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