Le pilotage de l'accord de branche

Les représentants des organisations syndicales de salariés et patronales sont réunis au sein des différentes commissions paritaires pour négocier les accords mais aussi pour les suivre et les piloter dans le temps au sein des branches professionnelles.

Les rapports annuels

• Comptes techniques et financiers du régime de branche (prévoyance et santé) ainsi que le compte de participation aux bénéfices s’il y a lieu.
• En cas de recommandation, le rapport sur le degré élevé de solidarité

La gestion des entrées / sorties des entreprises dans l’accord

• Pour les entreprises qui étaient équipées chez un autre assureur, les partenaires sociaux doivent échanger et prendre si possible une position sur les questions suivantes : 
  • Faut-il prévoir une pesée du risque (comptes de résultats sur 3 à 5 exercices…) ?
  • En cas de réserve générale, faut-il prévoir une contribution pour une entreprise décidant de revenir dans la mutualisation ?  

• Pour les entreprises souhaitant quitter la mutualisation, les partenaires sociaux doivent  échanger et prendre si possible une position sur  les questions suivantes :
  • Est-ce que les niveaux de garanties du nouvel assureur respectent les obligations conventionnelles ?
  • Qu’en est-il des droits non contributifs (fonds d’action sociale, prévention…) ?
  • Qu’en est –il des anciens salariés (portabilité, retraités…) ?
  • Quelle position prendre en cas de souscription conjointe de la santé et de la prévoyance ? notamment en cas de demande de résiliation d’un seul risque ?
  • En prévoyance, selon que l’assureur accepte ou pas le transfert des provisions mathématiques, des questions peuvent se poser quant à la santé économique du régime et à la gestion rendue plus complexe en cas de paiement des prestations par plusieurs assureurs.

La création de fonds sociaux et de fonds de prévention dédiés

Un Comité d’Experts constitué des membres de la commission paritaire nationale ainsi que d’experts peut être créé pour piloter les actions de prévention ou d’actions sociales au niveau de la branche.
Ce Comité d’Experts sollicite l’institution paritaire pour coordonner, mettre en œuvre et suivre les actions de prévention ou sociales engagées. 

La restitution des données issues des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) pour nourrir les bilans sociaux de branches

Le guide « DSN pas à pas » rappelle aux entreprises et aux tiers-déclarants comment remplir leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour leurs contrats Santé et Prévoyance. 
 

• "Démarche présence" permet d’obtenir un état des lieux détaillé de l’exposition aux risques d’arrêts de travail des entreprises de la branche, aidant ainsi à la compréhension de la situation spécifique et à la mise en œuvre d’actions de prévention concrètes et adaptées
• "Portabilité + "  est un service d’information et d’accompagnement dédié aux assurés, fragilisés par la perte de leur emploi après un licenciement* et éligibles à la portabilité dans le cadre d’un contrat collectif AG2R LA MONDIALE en santé et/ou en prévoyance

L’analyse des restes à charges en santé
 
La restitution des données des actes de gestion et relation avec les assurés (entreprises et salariés).

L’organisme assureur a l’obligation de fournir chaque année un rapport sur les comptes techniques et financiers du régime de branche (prévoyance et santé) ainsi que le compte de participation aux bénéfices s’il y a lieu.

L’article 15 de la loi Evin a institué à la charge de l’organisme assureur l’obligation de fournir chaque année à l’employeur (ou à la branche dans le cadre d'un accord collectif conventionnel) un rapport sur les comptes du contrat lorsque celui-ci relève d’une garantie collective.

La loi N°98-546 du 2 juillet 1998 précise que le rapport doit être clair et précis dans la présentation de la méthodologie et des bases techniques de chacune des catégories de provision et doit comporter la justification de leur caractère prudent, ainsi que le nombre de salariés garantis.

Ce rapport doit être communiqué au plus tard le 31 août suivant la clôture de l’exercice considéré (article 4 du décret 90-769 du 30 août 1990).
 
Selon l’article 3 du décret N°90-769 du 30 août 1990, le rapport doit contenir les éléments suivants :

• Les cotisations,
• les prestations,
• les provisions techniques,
• la quote-part de produits financiers,
• les commissions,
• les autres charges,
• les participations aux résultats,
• le résultat de la réassurance,
• le nombre de salariés garantis.

 
Le compte de résultats est un élément primordial d’analyse qui permet de juger de l’équilibre global du contrat. C’est aussi un support quasi exclusif de communication entre les parties contractantes. Il est constitué de l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’entreprise (ou le souscripteur), les assurés (souvent les salariés) et l’assureur pendant une période déterminée.
Synthèse comptable ou technique : reflet de la rentabilité de l’opération d’assurance et de l’ensemble des évènements s'y rapportant (cotisations, prestations et provisions).

Approche comptable : L’assureur impute à l’exercice civil l’ensemble des sinistres quelle que soit la date réelle de survenance du sinistre. 
Exemple : pour l’exercice 2016, viendront s’imputer l’ensemble des dossiers indemnisés en 2016, qu’ils soient nés en 2016 ou lors des exercices précédents.

Approche technique : L’assureur rattache à l’exercice de survenance les sinistres imputables à l’exercice concerné. Elle consiste à faire un bilan de la sinistralité d’un contrat sachant que cette dernière s’écoule sur plusieurs années.
Exemple : pour l’exercice 2016, viendront s’imputer l’ensemble des dossiers de survenance 2016, quel que soit l’exercice de règlement.
 

Elles permettent de mettre de côté une ressource suffisante pour permettre à l’assureur de verser les prestations jusqu’à leur terme.

Obligation légale : loi Evin n° 89-1009 du 31/12/1989 et ses décrets d’application des 30/08/1990 et 28/03/1996.

Tables établies par le BCAC à partir d’une étude réalisée en 1993 sur un portefeuille rassemblant les quatre plus importantes compagnies d’assurance françaises de l’époque (AGF, AXA, GAN et UAP)

• Loi de maintien en incapacité
• Loi de passage d’incapacité en invalidité
• Loi de maintien en invalidité

Ces lois ont été homologuées par l'arrêté du 28 mars 1996.
 
Suite à la loi n°2010-1330 du 09/11/2010 parue au JO du 10/11/10 portant réforme des retraites (report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ou 67 ans), les règles de provisionnement et donc les tables réglementaires ont été modifiées.
Ces lois ont été homologuées par l’arrêté du 24/10/2010 paru au JO du 31/12/2010.

Principe : Tout organisme d’assurance a l’obligation de provisionner les prestations périodiques de manière à pouvoir payer la prestation de base et sa revalorisation jusqu’au terme de la garantie prévue au contrat et généralement, au plus tard : 

• jusqu’à 26 ans pour la rente éducation,
• jusqu’à 62 ans pour la rente d’invalidité,
• jusqu’à 65 ans pour la rente d’invalidité 1ère catégorie (si le bénéficiaire le souhaite),
• jusqu’à 67 ans pour les indemnités journalières,
• viagèrement pour la rente de conjoint (si rente de conjoint viagère).

 
Cette obligation de l’assureur (Article 7 de la Loi Evin) entraîne la constitution de : 

• Provision mathématique et/ou technique constituée pour des sinistres en cours de paiement et dont la durée probable dépasse l’exercice de calcul

 
Cette provision permet donc à l’assureur de faire face aux engagements pris vis-à-vis de ses assurés, c’est-à-dire aux prestations qu’il devra payer au-delà de l’exercice en cours. Les provisions sont faites tant au titre de la garantie de base que pour la revalorisation acquise.

Elle permet de tenir compte :

• d’une part des sinistres connus au 31/12 mais non mis en paiement ;
• d’autre part, des sinistres survenus mais non encore déclarés auprès de l’assureur.

 
Les Provisions pour sinistres à payer sont essentielles car elles permettent de compléter la vision parcellaire au 31/12 de l’exercice qui se termine :
En décès : un sinistre survenu le 25/12/N peut être déclaré (ou pas) mais sûrement pas payé avant le 31/12/N. En arrêt de travail, avec le principe de franchise, c’est d’autant plus vrai.
En particulier en arrêt de travail, les PSAP permettent de ne pas minimiser, sans justification, le rapport de charge du dernier exercice.
Avec le recul, l’assureur pourra affiner le niveau de PSAP à intégrer à la dernière survenance.
 

Elles sont forfaitaires. Elles tiennent compte :

• soit de la cadence de déclaration des sinistres sur le contrat (en fonction de l’historique et de la taille)
• soit de l’expérience globale du risque chez l’assureur.

 
Il est également possible que la provision soit calibrée de sorte que le rapport de charge (S/P) moyen soit respecté pour ce dernier exercice.
Cette provision est calculée sur la base d’éléments statistiques se référant aux exercices précédents.
 

Un contrat ou un ensemble de contrats peuvent donner lieu à partage des résultats entre assureur et souscripteur; dans ce cas, un compte de participation aux bénéfices est établi.

Le solde du compte de résultats peut-être positif ou négatif.

S’il est négatif, l’assureur prévoit un report de perte.

S’il est positif, une provision pour égalisation, déductible fiscalement ou non, ou une provision pour participation aux excédents peuvent être constituées par attribution d’une proportion du résultat.

La provision d’égalisation peut prendre différents noms dans les contrats : réserve de stabilité, réserve générale…

L’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, impose à l’organisme assureur recommandé de transmettre au Ministre chargé de la Sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime Frais de santé et/ou Prévoyance.
 

Ce décret définit le contenu du rapport que devront adresser annuellement le ou les organismes recommandés pour gérer les régimes Frais de santé et Prévoyance au ministère chargé de la Sécurité sociale à compter de l’exercice 2016.
Ce rapport expose dans un document spécifique à chaque régime instauré (frais de santé ou prévoyance), les informations relatives :
 

• à la mise en œuvre du régime. Le rapport doit analyser les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l’organisme recommandé (nombre de salariés, âge des assurés, part d’hommes et de femmes etc…), l’implantation géographique des établissements. Le rapport devra  également indiquer les moyens mis en œuvre afin d’augmenter le cas échéant le taux de recours à l’organisme recommandé ; (Transmission des tableaux de garanties)

• au contenu des éléments de solidarité. Le rapport devra énumérer les prestations à caractère non directement contributif et préciser la part de la prime ou de la cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. 
  Il précisera :
  - les actions de prévention choisies, leurs mises en œuvre et le public ciblé ;
  - les types d’aides octroyées et leurs conditions d’attribution dans le cadre de la prise en charge de prestations d’action sociale.

• à l’équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais  de gestion ainsi qu’aux frais d’acquisition. Le rapport compare l’équilibre du régime par rapport à l’exercice précédent.(Transmission des comptes comptables et le cas échéant les comptes par survenance en annexe du rapport).
  Si les données ne peuvent être fournies, les motifs précis de cette non communication doivent être  explicités.