Le sort fiscal et social des contributions
Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.
Prévoyance complémentaire - Régime social des contributions patronales
| Nature du régime | Cotisations de sécurité sociale | Autres |
|---|---|---|
| Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime social de faveur (1) | Exonération des contributions patronales plafonnée par salarié | Assujettissement des contributions patronales à la CSG et à la CRDS. Assujettissement des contributions patronales au forfait social (8%) – forfait social dû par les employeurs de 11 salariés et plus. |
| Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire ne bénéficiant pas du régime social de faveur (2) | Assujetissement | Assujettissement des contributions patronales à la CSG et à la CRDS. Exonération de forfait social |
(1) Régime répondant à l’ensemble des conditions d’exonération (cf. notamment Article L. 242-1 CSS et textes d’application).
(2) Régime ne répondant pas à l’ensemble des conditions d’exonération.
(3) Plafond social par salarié (Limite d’exonération globale (plafond commun prévoyance et santé)) :
- 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5% de la rémunération annuelle brute
- dans la limite de 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Diffusé en date du 11 aout 2017.
Les informations contenues sur le présent document n’ont qu’un caractère général et ne sont communiquées qu’à titre purement indicatif.
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Prévoyance complémentaire - Régime fiscal des cotisations
Impôt sur le revenu du salaire
| Nature du régime | Cotisations salariales | Cotisations patronales |
|---|---|---|
| Régime de prévoyance (hors frais de santé) complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime fiscal de faveur (1) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) |
| Régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime fiscal de faveur (1) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) | Imposables |
| Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire ne bénéficiant du régime fiscal de faveur (2) | Imposables | Imposables |
(1) Régime répondant à l’ensemble des conditions de déductibilité (cf. notamment articles 82 et 83 du CGI et textes d’application)
(2) Régime ne répondant pas à l’ensemble des conditions de déductibilité.
(3) Plafond fiscal par salarié (Limite de déduction globale (plafond commun prévoyance et santé)) :
- 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2 % de la rémunération annuelle brute
- dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Impôts sur les sociétés
| Nature du régime | Cotisations salariales | Cotisations patronales |
|---|---|---|
| Régime répondant à l’ensemble des conditions de déductibilité (cf. notamment article 39 CGI) (4) | Sans objet | Déductibilité du bénéfice imposable |
(4) notamment, les contributions patronales doivent, pour être déductibles être supportées dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective qui se traduit par une diminution de l'actif net.
L'engagement dans l'intérêt de l'entreprise suppose :
- que les dépenses résultent d'un engagement juridique opposable à l'employeur,
- et qu'il présente un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire résulte d'un accord contractuel (convention collective, accord d'entreprise) avec le personnel ou certaines catégories de celui-ci, d'une décision unilatérale de l'entreprise, de la ratification par referendum de l'accord proposé par le chef d'entreprise ou encore d'un usage.