LFSS 2025 et décret IJSS au 1er avril 2025 : Quels impacts ?

La réduction du plafond de rémunération à 1,4 fois le smic va entraîner une baisse du montant maximal brut des IJ versée par l'Assurance maladie qui passeront de 53,31 € à 41,47 € (2 522,58 € × 3 / 91,25 × 50 % = 41,47 €).

En pratique, cette modification va entraîner une perte d'indemnisation pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur, ou une augmentation de l'indemnisation à la charge de l'employeur en cas de maintien de salaire.

Conséquences pour les régimes de branche et les complémentaires santé

• Impact direct sur les IJSS : Le montant des IJSS versées par la Sécurité sociale sera mécaniquement réduit pour les salariés dont les revenus sont supérieurs au nouveau plafond.
   
• Répercussions sur les régimes de branche : Les régimes de branche qui complètent les IJSS seront directement affectés. Le montant de l’augmentation dépendra toutefois de l’impact estimé de la mesure au regard de la cartographie des arrêts de travail des entreprises, en particulier en fonction de la proportion des salariés percevant entre 1,4 et 1,8 Smic pour lesquels les IJC versées seront en pratique plus importantes que ce qui avait pu être anticipé par l’assureur. Pour les régimes libellés en complément, l'assureur ne compensera pas automatiquement la baisse des IJSS, ce qui pourrait entraîner une diminution de l'indemnisation globale pour le salarié en arrêt. Même pour un salarié ayant accès à un régime de prévoyance complémentaire compensant la baisse du montant des IJSS, l’impact ne sera pas totalement neutre puisqu’il pourrait voir le montant de sa cotisation salariale augmenter. La baisse du plafond de la Sécurité sociale entraînera mécaniquement une augmentation des prestations complémentaires versées par l’assureur. Cette hausse variera en fonction du salaire brut des salariés concernés, d’un montant compris entre 0 et 12€ par jour d’arrêt. 
   
• Contribution accrue des complémentaires santé : La LFSS 2025 prévoit une possible augmentation de la contribution des organismes complémentaires santé, via une majoration de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). Cette mesure pourrait impacter les cotisations versées en 2025.

Autres mesures de la LFSS 2025 impactant le secteur de la santé et de la prévoyance

Outre la question des IJSS, la LFSS comprend d'autres dispositions importantes :

• Accès aux soins : Prise en charge des consultations de suivi gynécologique pour les femmes handicapées, suppression de l'adressage obligatoire pour le dispositif "Mon soutien psy", et examens bucco-dentaires annuels co-financés par les complémentaires santé.
   
• Qualité des soins : Conditionnement du remboursement des appareils auditifs au respect des règles d'installation des audioprothésistes, extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions médicales.
   
• Lutte contre la fraude : Interdiction des plateformes numériques délivrant des arrêts de travail, régulation des transports de patients pour maîtriser les dépenses, augmentation du pouvoir de contrôle et de sanction s’agissant des audioprothèses.
   
• Réparation des accidents du travail : Consécration de la nature duale de la rente AT/MP (transposition de l’ANI du 15 mai 2023) pour mieux prendre en compte les préjudices subis par les victimes (intégration du préjudice économique et professionnel et du préjudice extraprofessionnel en tenant compte de l’incapacité permanente fonctionnelle).