CCN des services de l'automobile

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants :

1/ Accord du 19/09/2024 non étendu, relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2025.
Les taux de cotisations figurant au point A "Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale" de l'Annexe tarifaire du régime professionnel de prévoyance obligatoire (RPO) sont affectés pour 2025 d'une décote de 15 % - chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième du pourcentage le plus proche.
Ce texte non étendu est obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires.

2/ Accord du 19/09/2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé.
Est créé un article 1-27 bis intitulé "Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives".
Les partenaires sociaux invitent les entreprises à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'Article 1-27 et l'Annexe 2-9 RPCS de la convention collective.

Pour l'application de l ’article R.242-1-1 1°) du code de la Sécurité sociale, il est précisé que : 

• relèvent de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés "Cadres" classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective,
• peuvent être intégrés à la catégorie des "Cadres" pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie "Agents de Maîtrise", classés de l’échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective.

Ce texte non étendu, obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, est soumis à agrément de la Commission paritaire de l'APEC pour entrer en vigueur.
A noter la publication au Journal Officiel du 04/10/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces 2 Accords.

Les dispositions synthétisées des 2 Accords du 19/09/2024 sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des services de l'automobile, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.