CCN des services de l'automobile

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication des arrêtés du 04/12/2024 portant extension des textes suivants :

•    1/ Accord du 19/09/2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2025.
Pour mémoire, les taux de cotisations figurant au point A "Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale" de l'Annexe tarifaire du régime professionnel de prévoyance obligatoire (RPO) sont affectés pour 2025 d'une décote de 15 % - chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième du pourcentage le plus proche.

•    2/ Accord du 19/09/2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé.
Rappelons qu'est créé un article 1-27 bis intitulé "Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives".
Les partenaires sociaux invitent les entreprises à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'Article 1-27 et l'Annexe 2-9 RPCS de la convention collective.

Pour l'application de l ’article R.242-1-1 1°) du code de la Sécurité sociale, il est précisé que : 

• relèvent de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés "Cadres" classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective,
• peuvent être intégrés à la catégorie des "Cadres" pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie "Agents de Maîtrise", classés de l’échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective.

A noter que ce texte est soumis à agrément de la Commission paritaire de l'APEC pour entrer en vigueur.

Les dispositions synthétisées des 2 Accords du 19/09/2024 obligatoires à compter du 01/01/2025 pour l'un et à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC pour l'autre, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des services de l'automobile, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.