Qu’est-ce que le PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) ?
Le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est issu de la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Il est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Le PERO comprend trois compartiments :
- Un premier compartiment alimenté par les versements volontaires du salarié ;
- Un deuxième compartiment alimenté par les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l'employeur, prime de partage de valeur et/ou de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise) et par les jours de repos non pris et jours de compte épargne-temps (CET) ;
- Un troisième compartiment alimenté par les versements obligatoires versés par l'entreprise (composées d'une part patronale et éventuellement d'une part salariale).
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de proposer à la commercialisation des contrats PER Entreprise ("contrat dit article 83 du CGI"), le PERO reste la seule solution pour couvrir un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Idem, si vous avez déjà mis en place un article 83 dans votre entreprise avant cette date, vous avez la possibilité d’arrêter le versement des cotisations sur le contrat article 83 (impliquant en droit de mettre fin au régime mis en place) et de mettre en place un PERO; en droit cela implique de mettre en place un nouveau régime (L911-1 du CSS) qui prendra la suite de l'ancien contrat. Vous pourrez ainsi bénéficier des opportunités offertes dans le cadre de la loi Pacte.
Pourquoi mettre en place un PERO pour vos salariés ?
En France, un non-cadre et un cadre qui partent à la retraite avec tous leurs trimestres (taux plein) touchent en moyenne respectivement 76 % et 53 % de leur dernier salaire brut, selon le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) présenté le 13 juin 2024. En mettant en place un PERO pour vos salariés, vous les aidez à se constituer un complément de revenu et ainsi limiter leur perte de pouvoir d’achat à la retraite.
La fiscalité applicable au versement volontaire sur un PERO
Les versements volontaires sur le PERO sont déductibles du revenu net globale du salarié ou du participant, selon le montant du plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal (article 163 quatervicies du Code Général des Impôts). Le plafond de déductibilité est fixé à 10% du montant net de l'ensemble des revenus d'activité professionnelle déclarés au titre de l'année N-1 comportant un minimum ( 4399€ pour l'année 2024) et un maximum ( 35 193€ pour l'année 2024) calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) mentionné à l'article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale de cette même année.
Le salarié peut déduire, chaque année, ses versements volontaires à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement volontaire) ou, si la formule est plus favorable, de 10 % de ses revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1 . Avec un PASS de 43 992 euros volontaires réalisés en 2024 pourront ainsi être déduits des revenus déclarés au printemps 2025 à hauteur de 4 399 euros ou de 35 193 euros.
Les autres atouts du PERO
Outre les déductions fiscales, le PERO présente plusieurs avantages pour le salarié :
- La constitution de ses droits individuels tout au long de sa carrière professionnelle qui lui permettra de se constituer un revenu complémentaire à ceux versées par les régimes obligatoires de vieillesse lorsqu'il aura cessé son activité professionnelle pour être à la retraite;
- Les cas de rachats anticipés prévu par l'article L224-4 du code monétaire et financier: la possibilité de débloquer avant la retraite les sommes issues des versements volontaires (1er compartiment) et des primes d’épargne salariale (2ème compartiment) pour l’achat ou la construction de sa résidence principale ;
- La possibilité de débloquer avant la retraite les sommes issues des trois compartiments dans plusieurs cas (l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’assuré, la cessation de son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, l’invalidité de catégorie 2 ou 3 du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une situation de surendettement...)
- Les différentes options de versement de prestations prévues lors de la liquidation de son contrat (sauf pour le 3ème compartiment, uniquement en rente viagère).
