Prendre la main
sur demain
En proposant à vos salariés un dispositif d’épargne pour la retraite, vous renforcez votre marque employeur auprès de vos salariés et futurs collaborateurs tout en bénéficiant de la fiscalité du PERCOL. Chaque versement effectué par vos salariés peut être complété par un éventuel abondement de votre part.
La mise en place d’un PERCOL est facultative. Toutefois, si vous avez déjà mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir des négociations dans l’optique de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE).
Bon à savoir : Vous pouvez décider de mettre en place un PERCOL de manière unilatérale en cas de désaccord à l’issue de négociations.
Accord avec les instances représentatives du personnel : organisations syndicales, comité social économique (CSE) (lorsque votre entreprise compte au moins 1 délégué syndical ou 1 CSE).
Comme pour le PEE, l’ensemble de vos salariés peuvent bénéficier du PERCOL, indépendamment de leur contrat de travail (apprentissage, CDD, CDI…). Les entreprises se réservent le droit d’appliquer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum. Si l’un de vos salariés quitte votre entreprise, il pourra continuer à alimenter son PERCOL, à condition que son nouvel employeur n’en propose pas. Il ne pourra toutefois plus bénéficier de vos abondements.
Les dirigeants non salariés (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) s’ils emploient 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes, peuvent également bénéficier du PERCOL. Le conjoint du chef d’entreprise, ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut également y accéder.
Il existe une large diversité de sources d’alimentations pour le PERCOL, selon les modalités du contrat :
Vos salariés peuvent choisir entre deux modes de gestion financières :
L’épargne investie par vos salariés est placée dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Ces fonds sont spécialement conçus pour les dispositifs d’épargne salariale et offrent une gestion collective des investissements.
PERCOL : un outil d’épargne retraite pour accompagner vos salariés
Les sommes investies par vos salariés dans le PERCOL sont bloquées jusqu’au moment de la retraite. Ils épargnent sur le long terme pour compléter leur pension de retraite obligatoire. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé.
Puisque la vie de vos salariés peut être rythmée par des événements importants, le PERCOL prévoit des cas spécifiques permettant un accès à leur épargne avant la retraite. Ces cas de déblocage anticipé permettent à vos salariés de faire face à des situations exceptionnelles ou bien de financer certains projets :
Bon à savoir : Il n’existe pas de délai pour effectuer la demande déblocage anticipée hormis pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale où celui-ci doit être de 6 mois. En cas de décès du bénéficiaire, si la demande est faite au-delà de 6 mois, le capital sera imposable.
Vos salariés disposent de trois options pour sortir l’épargne de leur PERCOL :
Bon à savoir : La sortie sous forme de capital n’est pas autorisée pour l’épargne issue des versements obligatoires.
Le PERCOL dispose d’une fiscalité spécifique à la fois pour votre entreprise, mais également pour vos salariés :
Avec une sortie en rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%. La part issue des versements volontaires est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Elle bénéficie au préalable d’un abattement fixé selon l’âge du bénéficiaire :
Pour une sortie en capital, les versements volontaires sont imposés par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values effectuées sont quant à elle imposées en fonction des règles spécifiques aux produits en capital.
Pour une sortie en rente, seule la part représentative des produits est fiscalisée, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. En cas de sortie en capital, les versements issus de l’épargne salariale ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
La part issue des versements obligatoire ne peut être sortie que sous forme de rente, excepté si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110€, auquel cas la rente peut être convertie en capital. Dans ce cas, la part que représente les versements obligatoires de l’entreprise dans le capital est soumise à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier de l’abattement de 10%. Concernant la part de capital qui correspond aux gains, elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30% (impôt sur le revenu de 12,8 et prélèvements sociaux de 17,2%) avec toutefois la possibilité d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.