Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

Mise en place au sein de nombreuses entreprises, l'épargne salariale reste toutefois un dispositif méconnu. Son principe de fonctionnement est simple. Elle permet aux salariés de bénéficier d'une prime liée à la performance de leur entreprise (l'intéressement) ou représentant une quote-part des bénéfices générés (la participation). Cette prime est distincte du salaire, et peut, au choix du salarié, être versée directement ou investie sur des supports d'épargne salariale. 

Ce système d'épargne collectif comprend des mécanismes permettant aux salariés de se constituer un capital : il s'agit des éléments cités ci-dessus, auxquels s'ajoutent les versements volontaires du salarié et de l'employeur, qu'on appelle l'abondement.

Les mécanismes d'épargne salariale

  • Primes d'intéressement

    L'intéressement est lié à la performance des entreprises. Il est versé aux salariés sous forme d'une prime, dont le montant est proportionnel aux performances réalisées. L'intéressement est facultatif et peut être mis en place au sein de toutes les sociétés, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité. Lorsqu'il est instauré au sein d'une structure, il doit toutefois concerner tous les salariés.

  • Prime de participation

    La participation consiste quant à elle à distribuer aux salariés une partie des bénéfices générés par l'entreprise, auxquels ils ont contribué par leur travail. La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est instaurée via un accord qui doit là aussi concerner tous les salariés.

    Plans d'épargne salariale en entreprise : comment fonctionnent-ils ?

    • Le PEE (plan d'épargne entreprise)

      Le PEE est un dispositif d'épargne collectif qui offre aux salariés la possibilité de générer une épargne via plusieurs sources d'alimentation. Ils peuvent en effet alimenter leur plan en réalisant des versements volontaires et en y déposant les contributions versées par l'entreprise : participation, intéressement ou encore abondement.

      Ces contributions permettent de renforcer leur effort épargne et, par conséquent, d'accroitre le montant du capital constitué. Le PEE permet de répondre à des objectifs de court, moyen ou long terme, avec des fonds disponibles à l'issue d'un délai de 5 ans.

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    • Le PER collectif (PERCOL)

      Le PERCOL est lui aussi un dispositif d'épargne à long terme dont l'objectif est de se constituer une épargne qui sera disponible à la retraite. Il présente néanmoins un mode de fonctionnement plus souple que le PERCO, puisqu'il offre notamment la possibilité de choisir entre une sortie en rente ou en capital.

      Les sources de financement font également l'objet d'une plus grande souplesse. Sur le PEE et le PERCO, les versements volontaires réalisés par les salariés sur une année civile sont plafonnés à 25 % de leur rémunération annuelle brute. Avec le PERCOL, ce plafond a été supprimé.

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    • Le PERCO (plan d'épargne retraite collectif)

      À la suite de la loi PACTE de 2019, le PERCO a été remplacé par le PER. Il n'est ainsi plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020. Si vous détenez un PERCO, vous pouvez toutefois continuer à l'alimenter ou le transférer vers un PER.

      Contrairement au PEE, le PERCO a pour but de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Les fonds déposés sont en effet indisponibles durant toute la durée de la vie professionnelle.

      Mise en place de l'épargne salariale : des avantages pour les salariés et l'employeur

      • Pour les salariés : une fiscalité allégée

        Grâce à l'épargne salariale, les salariés peuvent se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme pour répondre à divers objectifs. Mais elle présente aussi des avantages fiscaux intéressants :
         

        • Les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement versées sur un PER collectif sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG-CRDS au taux de 9,7 %).
           
        • Les versements volontaires réalisés sur un PERCOL sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond défini annuellement.

      • Pour l'employeur : une gestion fiscale et sociale avantageuse

        Les employeurs bénéficient eux aussi de divers avantages :
         

        • Les sommes versées au titre de l'épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable.
           
        • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé pour les versements liés à la participation et l'abondement.
           
        • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre de l'intéressement.

        Fiscalité de l'épargne salariale : comment ça marche ?

         

        Pour le PEE et le PERCO

         

        Au moment de la sortie du plan, qu'il s'agisse d'une sortie anticipée ou après la période d'indisponibilité des sommes, la fiscalité est la suivante:

        • Les revenus de l'épargne constituée et les éventuelles plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu.
        • Les gains générés sont seulement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
        • En cas de sortie en rente viagère avec le PERCO, celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu selon un barème qui tient compte de l'âge du titulaire. La fraction de la rente qui sera imposée est de 70 % si le titulaire a moins de 50 ans, 50 % s'il a entre 50 et 59 ans, 40 % s'il a entre 60 et 69 ans, et 30 % au-delà.

         

        Pour le PER collectif 

         

        Pour le PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie et du type de versement. Il faut par ailleurs noter qu'il est possible à l'entrée de déduire les versements volontaires du revenu imposable. Si cet avantage fiscal est appliqué, il ne pourra l'être lors du déblocage des fonds. La fiscalité des versements volontaires sera alors la suivante : 

         

        • Si les versements volontaires n'ont pas été déduits à l'entrée, la sortie en capital est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont eux soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 %.
        • En cas de sortie en rente, les fonds issus des versements volontaires non déduits sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux après un abattement qui dépend de l'âge du titulaire, et identique à celui pour le PERCO.

         

        Quels motifs permettent de débloquer l'épargne salariale ?

         

        Comme nous l'avons vu précédemment, les sommes versées sur les plans d'épargne salariale sont indisponibles pour une période donnée : 5 ans pour le PEE, et jusqu'au départ à la retraite pour le PERCO et le PERCOL. 

        Néanmoins, plusieurs cas de déblocage anticipé existent pour chacun des trois plans. Les situations suivantes font partie de ces cas de déblocage, et sont communes aux 3 plans :

        • Achat ou construction de la résidence principale ;
        • Invalidité du titulaire, de son époux(se), partenaire de Pacs ou d'un enfant ; 
        • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
        • Surendettement.

         

        Les autres situations permettant une sortie anticipée sont les suivantes. Elles ne sont donc pas communes aux trois dispositifs :

         

        Cas de déblocage PEE PERCO PER collectif
        Cessation du contrat de travail Oui - -
        Agrandissement ou rénovation énergétique de la résidence principale Oui - -
        Remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle Oui Oui -
        Mariage ou PACS Oui - -
        Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants Oui - -
        Achat d’un véhicule propre Oui - -
        Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation avec au moins un enfant Oui - -
        Expiration des droits au chômage - Oui Oui
        Violences conjugales Oui - -
        Activité de proche aidant Oui - -
        Décès du titulaire Oui - -
        Création ou reprise d’une entreprise par le titulaire, l’époux(se), le partenaire de PACS ou un enfant Oui Oui -
        Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire Oui - Oui

         

        L'épargne salariale est un dispositif attractif grâce auquel les salariés et les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs avantages. Les salariés peuvent se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur tout en allégeant leur fiscalité. Dans le même temps, les entreprises peuvent récompenser et fidéliser leurs salariés tout en réduisant certaines charges sociales et fiscales. Il s'agit donc d'un mécanisme mutuellement avantageux qui a toute sa place au sein des entreprises françaises.

         

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