CCN de l'immobilier

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 29/05/2024 portant extension de l'Avenant n°101 du 13/12/2023 modifiant les taux de cotisation de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l'Article 2.2 de l'Annexe III de la convention.

Rappelons qu'à compter du 01/01/2024, les taux de cotisation de la garantie Remboursement de frais de santé sont fixés comme suit :

• Régime général :
  • Frais de santé obligatoire adulte : 1,65 % du PMSS (au lieu de 1,57 %)
  • Frais de santé obligatoire enfant : 0,92 % du PMSS (au lieu de 0,88 %)

• Régime Alsace-Moselle :
  • Frais de santé obligatoire adulte : 0,84 % du PMSS (au lieu de 0,80 %)
  • Frais de santé obligatoire enfant : 0,55 % du PMSS (au lieu de 0,52 %)

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°101 du 13/12/2023, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'immobilier, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.