Qu’est-ce qu’un contrat de retraite article 83 ?

Le contrat article 83 sont des produits d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, et qui permettent aux salariés de se constituer un complément pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l'employeur, et bénéficient d'avantages fiscaux. Le contrat article 83 permet à l'entreprise de mettre à disposition de ses salariés un contrat de retraite collectif, chacune des parties bénéficie d'un cadre fiscal et sociaux avantageux.

Conservation des droits
Si un salarié quitte son entreprise et ce quels que soient les motifs de son départ, son compte n’est plus alimenté et le versement des cotisations de son employeur cesse. En revanche, tous les droits obtenus durant la période de cotisation lui restent définitivement acquis et revalorisés.
Transfert des droits
En cas de départ de son entreprise, un salarié ayant acquis des sommes via un contrat PER Entreprises (article 83) mis en place par son employeur peut demander le transfert de ces dernières :

• soit vers un autre contrat de même nature fiscale et sociale souscrit par votre nouvel employeur
• soit vers un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Envie d’en savoir plus sur notre contrat PER Entreprises (article 83), nous vous invitons à contacter dès aujourd’hui l’un de nos Conseillers spécialisés.

L’épargne retraite entreprise consiste à proposer des solutions d’épargne en vue de la retraite pour les salariés d’une entreprise. Elles permettent aux dirigeants comme aux salariés de se constituer des revenus complémentaires pour leur retraite tout en bénéficiant d’un cadre fiscal spécifique. Vos salariés peuvent ainsi épargner tout en souplesse grâce aux économies d’impôts réalisées pendant leur vie professionnelle.
 
Un contrat « PER Entreprises - Article 83 » est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises - Article 83 du Code général des impôts.

Vous les aider à se constituer un supplément de revenu et les rassurez ainsi sur la problématique de leur retraite.

• La cotisation obligatoire (part patronale et part salariale éventuelle) est déductible du revenu imposable des salariés⁽¹⁾  à hauteur de 8% de la rémunération anuelle brute et dans la limite de 8 fois le PASS (Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale), soit 314 304 €.
  Ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l'abonnement du Plan d'épargne pour la Retraite Collective (PERCO) mis à disposition des salariés.
  
  Les cotisations versées sont soumises aux prélèvements sociaux.
   
• Vous leur ouvrez la possibilité de participer à la constitution de leur future retraite : chaque salarié peut réaliser des versements individuels facultatifs, libres ou programmés. Ces versements entraînent une déduction fiscale (dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur) :
• 10% de la rémunération annuelle de l'année N-1 dans la limite de 8 fois le PASS, soit 308 928€ pour l'année 2016 ou
• 10% du PASS de l'année N-1, soit 3861,6€ pour l'année 2016.
  
  Ce plafond de déduction est réduit par les cotisations obligatoires (part patronale et part salariale) déductibles ci-dessus.
• La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%.

(1) Dans les limites prévues par la loi

• En tant que chef d’entreprise, vous choisissez la solution la plus adaptée à votre entreprise et à vos besoins.
• Votre retraite supplémentaire est construite par votre entreprise qui verse régulièrement des cotisations sur un compte de retraite ouvert à votre nom.
• Les cotisations de l’entreprise sont considérées comme des frais généraux. Elles sont donc déductibles du résultat de votre entreprise et permettent de réduire l’impôt sur les sociétés.
• Vous disposez d’un outil de management social, attractif et fidélisant.
• Vous gardez la maîtrise du financement : vous définissez le niveau de cotisation.

Les cotisations versées par l'entreprise viennent en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les cotisations versées par l'entreprise sont exclues de l'asiette des cotisations de Sécurité Sociale correspondant au moment le plus élevé entre :

• 5% de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS soit 196 140€ pour les versement effectués en 2017
  ou
• 5% du PASS soit 191,4€ pour les versements effectués en 2017

Si l'entreprise a mise à disposition de ses salariés un Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO), ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l'abonnement du plan.

Les cotisations versées sont soumises au forfait social à hauteur de 20%.

MISE À JOUR : l'article 83 n'est plus commercialisé. Il a été remplacé par le Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), introduit par la loi Pacte. Contrairement à l'article 83, le PERO est un régime de retraite collectif et obligatoire pour toutes les entreprises. Il simplifie et harmonise les régimes d'épargne retraite existants, offrant ainsi aux salariés une meilleure portabilité des droits en cas de changement d'employeur. Si vous souhaitez en savoir plus, découvrez notre offre sur le PERO.