Réforme retraite : vers un régime adapté pour les TNS

Actuellement, les travailleurs non-salariés bénéficient de règles particulières pour leur retraite. L’une d’entre elles est qu’ils cotisent moins que les salariés ou les fonctionnaires. Conséquence : les travailleurs non-salariés ont des pensions de retraite inférieures.

Des disparités existent même entre les différentes catégories de travailleurs non- salariés.

Ainsi : 

• pour les artisans et commerçants, le taux de cotisations vieillesse s’élève à 17,75%, en fonction des rémunérations. A ce taux s’ajoutent, pour la retraite de base, une cotisation de 0,60% sur les revenus au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la retraite complémentaire, une cotisation de 7% dans la limite du plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants et de 8% pour les revenus compris entre le plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants et 4 plafonds annuel de la sécurité sociale ;
• pour les professions libérales (hors avocats), le taux de cotisations vieillesse est de 10,10%.

Le gouvernement souhaite réformer le système de retraite actuel pour le remplacer par un système qui présente deux caractéristiques majeures : un système universel, un système à points. Les 42 régimes devraient disparaître pour être remplacés en 2025 par un seul régime de retraite, avec un taux de cotisation de 28% pour les assurés et leurs employeurs privés ou publics.

Comment seront intégrées les spécificités propres au régime des travailleurs non salariés ? Les travailleurs non salariés vont-ils devoir s’aligner sur les règles des salariés ? A ce stade des travaux préparatoires, le gouvernement s’est engagé sur un point : les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points.

De son côté, le Conseil d’orientation des retraites émet plusieurs hypothèses. Parmi elles, la possibilité pour les TNS de cotiser sur une assiette de revenus bruts, et non nets comme c’est actuellement le cas. Autre piste : la mise en place d’un minimum de pension inférieur à celui des salariés.
Toutefois, rien n’est encore tranché et le législateur poursuit ses consultations. 

Cette réforme concerne tous les Français : travailleurs du privé, public, salariés ou indépendants. En revanche, elle ne concerne pas les retraités actuels ni les personnes qui seraient à moins de 5 ans de l’âge de départ en retraite au moment de l’adoption de la loi.

La réforme prévoit de maintenir l’âge minimum de départ à la retraite à 62 ans, et de prendre en compte les spécificités de certaines situations : carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…

Même si les différentes réformes de retraite menées depuis 1993 ont impacté à la baisse le niveau des pensions, aujourd'hui, une retraite sur dix est financée par les réserves des différents régimes de retraite. Demain, c'est une retraite sur six qui pourrait être concernée.

Et dans un contexte où les augmentations de charges sociales ne sont pas au goût du jour, la baisse des pensions pour les futurs retraités parait inéluctable. Cet enjeu semble d’autant plus grands pour les travailleurs non salariés, qui partent déjà avec un niveau de cotisation et de restitution plus faibles.

C’est pourquoi il devient de plus en plus nécessaire de vous constituer vos propres réserves, grâce aux différents dispositifs de retraite supplémentaire qui comportent, de plus, des avantages fiscaux spécifiques pour les travailleurs non-salariés. Et pour anticiper au maximum et se constituer un réel complément de retraite, ces dispositifs seront d’autant plus efficaces qu’ils seront mis en place tôt, tout en vous permettant de préparer votre retraite en toute sérénité.

• Le texte officiel. Quels sont les grands principes de la réforme des retraites ? Quelles sont les premières pistes du gouvernement et qui est concerné par la réforme ? 
• Le régime de retraite des TNS. Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières. Tout savoir sur le régime de retraite des travailleurs indépendants.
• Les grandes dates. Entre 1993 et 2014, la France a connu 5 réformes des retraites. Retour sur les grandes dates de la retraite en France. La génération 1963, première concernée par la réforme des retraites (source : La Croix)

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