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Pourquoi transférer un contrat PERE vers un PER ?
Le dispositif PER (Plan Épargne Retraite), mis en place par la loi Pacte, vise à simplifier l’épargne retraite en remplaçant les contrats existants, dont le PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise), dit « Article 83 ». Comment fonctionne le nouveau PER Obligatoire ? Quelles différences avec l’article 83 ? Comment procéder pour transférer son ancien contrat ? Est-ce une opération avantageuse ? Le point complet.
Qu’est-ce que le PER, le nouveau produit d’épargne retraite unique créé par la Loi Pacte ?
Les plans d’épargne retraite ont longtemps été critiqués pour leur complexité et leur manque de lisibilité. C’est pourquoi le législateur a voté la Loi Pacte de 2019 simplifiant et harmonisant l’épargne retraite, en créant un nouveau produit d’épargne retraite unique, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Depuis le 1er octobre 2020, le PER remplace tous les anciens contrats existants.
Il existe trois types de PER :
- le PERin (ou PER individuel) qui remplace l’ancien PERP ou l’ancien contrat Madelin.
- le PEREco (ou PER Entreprise collectif) qui remplace le PERCO.
- le PER-cat (ou PER Entreprise catégoriel), appelé également PERO (pour PER Obligatoire), qui remplace l’ancien contrat PERE, dit “article 83”.
Chaque PER est composé de trois compartiments :
- le “compartiment 1” contient les versements volontaires de l’épargnant.
- le “compartiment 2” contient des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur).
- le “compartiment 3” contient les versements obligatoires par l’employeur et/ou le salarié.
À noter : Ces trois types de PER cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais qui peuvent toujours être alimentés par des versements. Ces derniers peuvent être transférés vers les nouveaux PER.
Qu’est-ce que le PER obligatoire qui remplace l’article 83 ?
L’article 83 est un produit d’épargne retraite collectif à cotisations définies, de type assurance-vie, à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise et mis en place pour tous ses salariés (ou une catégorie de salariés). Il permet aux bénéficiaires de recevoir une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère, à partir du départ à la retraite.
Depuis le 1er octobre 2020, il a donc été remplacé par le PER obligatoire. De la même manière, il permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Une sorte de « surcomplémentaire » qui s’ajoute au régime de base et des régimes complémentaires de retraite.
Par ailleurs, contrairement aux autres PER, les cotisations obligatoires du régime catégoriel continuent à sortir en rente et ne bénéficient pas de la sortie en capital.
À noter : Les titulaires des autres PER peuvent choisir entre la sortie en rente viagère ou en capital (ou un mix des deux).
PER : quels sont les avantages fiscaux et quels sont les modes de gestion ?
Dans le cadre des Plans Epargne Retraite (PER), la gestion pilotée de votre contrat est le mode de gestion par défaut. Votre gestionnaire investit votre capital en partie en fonds en euros sécurisés et en partie en unités de compte (actions, obligations…) plus risquées mais potentiellement plus rentables. Pour optimiser votre placement, il tiendra compte de votre âge et de votre « horizon de placement » ainsi que de votre profil d’investisseur.
À savoir : Il est possible d’opter pour la gestion libre de votre contrat retraite.
Le régime fiscal et social d’un PER obligatoire est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements facultatifs ou versements obligatoires. Le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire présente toutefois des avantages fiscaux intéressants, tels que la déductibilité fiscale des versements volontaires (dans une certaine limite).
PER Obligatoire ou “Article 83” : quelles sont les conditions de déblocage anticipé ?
L’épargne retraite, par définition, permet de se constituer un complément de revenu lors de son départ à la retraite. Ces produits d’épargne ont été pensés pour favoriser l’épargne de long terme. Ainsi, en principe, les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Précisément, un PER ne peut être débloqué qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Le souscripteur demande à sa compagnie d’assurance que son PER soit débloqué (et donc liquidé), sur simple demande écrite.
Néanmoins, face aux aléas de la vie, la loi prévoit la possibilité d’une sortie anticipée, partielle ou totale. Voici les conditions qui permettent le déblocage des fonds d’un Plan épargne retraite :
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Attention, cela ne concerne pas les situations de concubinage.
- l’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants. Attention, ce cas de déblocage ne concerne que l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.
- le surendettement du souscripteur. Dans ce cas, la commission du surendettement ou le juge demande à la compagnie d’assurance les sommes nécessaires pour éponger les dettes.
- l’expiration des droits au chômage de l’épargnant, uniquement dans le cas où il avait subi une perte involontaire d'emploi (licenciement, par exemple).
- la cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
À savoir : Pour les PER individuels, et les PER collectifs, une nouvelle condition permet le déblocage anticipé : l’achat de la résidence principale. Ce n’est pas le cas pour les PER obligatoires.
Comment transférer mon contrat « Article 83 » vers un PER ?
Il est possible de transférer l'épargne constituée sur un contrat PERE « Article 83 », vers un PER, dès lors que le salarié a quitté les effectifs de l’entreprise.
Les sommes de votre « Article 83 » issues des versements obligatoires de l’entreprise seront transférées vers le compartiment du PER destiné à accueillir les versements obligatoires (compartiment 3). Si vous aviez effectué des versements individuels facultatifs, ceux-ci peuvent être transférés vers le compartiment destiné aux versements volontaires (compartiment 1).
À noter : La transformation d’un contrat “Article 83” vers un PERE catégoriel (ou PER-cat) n'entraîne pas de changement. Il est simplement intégré au sein de l’enveloppe PER global.
Les sommes transférées vers le compartiment des versements obligatoires seront converties en rente viagère. Toutefois, celles transférées vers le compartiment des versements volontaires pourront bénéficier d’une sortie en capital.
Transférer son contrat PERE vers un PER : quels avantages ?
Avec le PER, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée et pilotée de votre épargne. Grâce à ses différents compartiments, le PER permet de regrouper l’épargne retraite accumulée sur différents types de contrats, tout au long de votre carrière. Toute votre épargne retraite se trouve ainsi sur un seul et même contrat, régi par les mêmes règles, même si vous changez d’activité professionnelle.
Cependant, il est peut-être judicieux de conserver votre « Article 83 », en fonction des garanties techniques présentes sur votre contrat.
Epargne retraite : quid des frais de transfert ?
Avant, les règles de transfert d’épargne retraite étaient très contraignantes. La réforme Pacte a notamment eu pour objectif de faciliter le transfert d’un contrat à un autre. Ainsi, désormais, tous les anciens contrats sont transférables vers des PER. Et ce, à moindre coût : sur les nouveaux PER, les frais de transfert sont plafonnés réglementairement à 1% des montants disponibles sur les contrats. Et lorsque le contrat a plus de 5 ans d’ancienneté, les frais de transfert sont nuls.