Epargne retraite et loi PACTE : ce qui change pour vous

La loi PACTE (Plan D’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) fait évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels. Elle vise à renforcer la performance des TPE (Très petites entreprises) et celle des PME (Petites et moyennes entreprises) françaises et d’associer les salariés aux résultats des entreprises.
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Les ambitions de la loi PACTE pour l’épargne retraite et l’épargne salariale

Parmi les 10 mesures de la loi Pacte, 2 mesures concernent principalement l’épargne retraite.

 

  • L’une des mesures phares est de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu peut conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

 

  • Le forfait social diminue de 20 à 16% pour les entreprises souscrivant à un Plan d'épargne retraite (PER) disposant d'une gestion pilotée composée d'un minimum d'actifs PEA-PME. Il a également été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l'intéressement pour les entreprises employant au moins 250 salariés.

Un nouveau dispositif d'épargne retraite : le Plan d'Epargne Retraite (PER)

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER Entreprises ou article 83, PERCO, PERP, Madelin Retraite) sont dorénavant regroupés en un seul produit : le PER.

 

Le PER est décliné en version individuelle et en version collective.

 

Chaque PER est constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques.

 

  • Le premier compartiment a vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré.
  • Le second est le compartiment dans lequel sont dirigés les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale.
  • Le troisième compartiment réceptionne les versements obligatoires de l’employeur (part patronale et part salariale).

Une plus grande souplesse dans la sortie au terme du contrat pour l’assuré

Aujourd’hui, les choix de sortie en épargne retraite sont restrictifs : rente au terme. Seul le PERP permet une sortie partielle en capital (maximum 20%) ou totale en cas d’achat de la résidence principale.

 

Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente et/ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s’ajoute, celui de l’achat de la résidence principale.

 

A noter : les cas de déblocage anticipé en épargne salariale restent inchangés.

Une gestion financière qui évolue

L’offre de gestion financière s’étoffe de nouveaux fonds responsables et solidaires. Des fonds PEA-PME sont également introduits, destinés à financer l'économie réelle.

La désensibilisation progressive de l'épargne devient la norme grâce à l'introduction d'une gestion pilotée par défaut.

Cadre fiscal et social

Les enveloppes fiscales du nouveau dispositif PER restent identiques à celles connues aujourd'hui.

Ce qu’il faut retenir des effets positifs de la loi PACTE pour les assurés et les entreprises
  • Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite dans le respect de leurs spécificités pour permettre aux assurés d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la manière d’en profiter à la retraite.
  • Une plus grande liberté de choix pour l’épargnant : l’épargnant devrait pouvoir disposer à son départ en retraite d’un capital et/ou d'une rente pour les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale. Il disposera d'une rente pour les sommes issues des cotisations employeur.
  • L’achat de la résidence principale devient un motif de retrait anticipé de l’épargne volontaire et de l'épargne salariale.
  • La possibilité de transférer les fonds.
  • La généralisation de la gestion pilotée par défaut dans le but d’optimiser les rendements et de sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.

 

Contenu mis à jour le 20 janvier 2020.

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